VS_GERICHTE C1 19 231 vom 27. Januar 2022 , Sachenrecht - VS Kantonsgericht (2022)
282 RVJ / ZWR 2022 Droit civil - propriété par étages - ATC (Cour civile II) du 27 janvier 2022, X., Y. et Z. contre A., B., C. et D. - TCV C1 19 231 Qualité pour agir en cas de trouble causé aux parties communes d'une propriété par étages - La communauté des propriétaires d'étages est appelée à administrer les parties communes et a, dans ce cadre, la capacité d'être partie et d'ester en justice. Elle dispose notamment de la qualité pour agir en cessation du trouble causé aux parties communes (consid. 5.2). - En cas d'inaction de la communauté, un propriétaire d'étage peut, en vertu de son droit de copropriété sur l’immeuble de base, agir à titre individuel en cessation du trouble causé aux parties communes, même hors cas d'urgence (consid. 5.3). Aktivlegitimation bei Störung der gemeinschaftlichen Teile einer Stockwerkeigentümergemeinschaft - Die Stockwerkeigentümergemeinschaft verwaltet die gemeinschaftlichen Teile und ist in diesem Bereich partei- und prozessfähig. Sie kann namentlich gegen einen Störer des gemeinschaftlichen Eigentums eine Unterlassungsklage führen (E. 5.2). - Falls die Stockwerkeigentümergemeinschaft nicht handelt, kann ein einzelner